Intervention de Dominique Braye

a salué l'objectif de cet amendement qui vise à ce que les dispositions protectrices de l'article L. 111-1-4 du code de l'urbanisme imposant une étude préalable aux communes pour les constructions situées dans une bande de 75 ou 100 mètres de part et d'autre de certaines routes puissent être étendues par les schémas de cohérence territoriale (SCOT) à d'autres axes. Cette mesure répond au problème du déclassement d'un certain nombre de routes auparavant classées « voies à grande circulation ».