a salué l'objectif de cet amendement qui vise à ce que les dispositions protectrices de l'article L. 111-1-4 du code de l'urbanisme imposant une étude préalable aux communes pour les constructions situées dans une bande de 75 ou 100 mètres de part et d'autre de certaines routes puissent être étendues par les schémas de cohérence territoriale (SCOT) à d'autres axes. Cette mesure répond au problème du déclassement d'un certain nombre de routes auparavant classées « voies à grande circulation ».

En réponse aux interventions de MM. Daniel Raoul, Pierre Hérisson et Bruno Sido insistant sur la nécessité de parvenir à une formulation irréprochable en termes de sécurité juridique, de M. Marcel Deneux, inquiet des conséquences éventuelles de cet amendement sur la préservation des terrains agricoles, et de M. Jackie Pierre, soucieux de préserver la cohérence entre les différentes réglementations locales, il a indiqué que ce seraient, en dernier ressort, les élus qui identifieraient, en fonction de la réalité du terrain, les nouveaux axes routiers auxquels s'applique l'article L. 111-1-4.

A l'issue de ce débat, la commission a donné un avis favorable à l'amendement sous réserve d'une rectification rédactionnelle.

Insistant ensuite sur l'importance des noms de domaine pour la communication et la visibilité des collectivités locales sur Internet, M. Mathieu Weill a souligné qu'à peine 26 % des communes françaises ont enregistré à ce jour leur nom sous l'extension « .fr », seules les plus grandes protégeant systématiquement leur dénomination. Depuis 2007, la règlementation française du « .fr » protège mieux les communes et les élus du « cybersquattage », et l'AFNIC a établi des procédures rapides et efficaces pour leur permettre de récupérer un nom de domaine usurpé. Des protections similaires existent pour empêcher l'enregistrement abusif de noms d'élus, problème particulièrement important en période de campagne électorale. La mobilisation et la vigilance des acteurs publics pour protéger leur nom sur Internet sont enfin d'autant plus importantes que les années 2010-2012 verront probablement la création de nouvelles extensions sectorielles (comme le « .sport ») et géographiques (comme le « .paris »).

En conclusion M. Mathieu Weill a insisté pour qu'on ne réduise pas la richesse et la diversité des acteurs de l'Internet à la seule activité des grands fournisseurs d'accès. Par ailleurs, il a souligné l'importance de la logistique derrière le réseau : les acteurs de taille moyenne que sont, par exemple, les exploitants de centres de données, les gestionnaires de points d'interconnexion et les bureaux d'enregistrement de noms de domaine forment autant de maillons de l'Internet français qu'il est économiquement intéressant et stratégiquement vital d'attirer et de maintenir sur le territoire national. Pour ne pas être dépendant des grands noeuds de communication européens comme Amsterdam ou Londres, il convient donc de mieux les prendre en compte dans l'élaboration de la stratégie nationale de développement du numérique et dans la définition des objectifs territoriaux de compétitivité, ainsi que de s'assurer qu'ils soient bien éligibles aux mesures d'aides comme les fonds d'aménagement du territoire ou le volet numérique du grand emprunt.

s'est interrogé sur la suprématie, au sein du système économique international, de l'association américaine de droit privé à but non lucratif Internet corporation for assigned names and numbers (ICANN), dont le contrôle était assuré jusqu'en septembre 2009 par le département du commerce américain, et sur la récente décision de l'administration américaine de desserrer les liens existant entre cette organisation et le gouvernement. Il a également souhaité savoir si le calcul en réseau, ou cloud computing, qui pourrait bénéficier du grand emprunt au titre des infrastructures, rejoignait la problématique des grands centres de calcul et des exploitants de centres de données.

s'est demandé quel était le rapport entre la gestion des noms de domaine, assurée par l'AFNIC, et le problème des points d'interconnexion, ou global Internet exchange points (GIX), qui constituent des équipements techniques.

En réponse, M. Mathieu Weill a apporté les précisions suivantes :

- sur la question de la gouvernance mondiale d'Internet, et notamment de ses ressources, le rôle des Etats a été réduit à la portion congrue, sauf pour les Etats-Unis d'Amérique, qui ont délégué l'activité de « nommage » à l'ICANN dans le cadre d'un partenariat ;

- la régulation du marché du secteur Internet évolue vers une plus grande coordination internationale, dans la mesure où l'évaluation de l'activité de l'ICANN va être, sur ces aspects, confiée à des groupes internationaux dans lesquels les gouvernements seront représentés. En revanche, la gestion des serveurs de noms de la racine hébergeant les données permettant le bon fonctionnement du système de noms de domaine, qui constitue le coeur technique du système, restera sous le contrôle de l'ICANN ;

- un forum de gouvernance de l'Internet a été mis en place en 2005 sous la tutelle des Nations unies et accueille notamment des parlementaires européens ;

- concernant le rapport entre les grands centres de calculs et le cloud computing, les infrastructures sont très similaires et peuvent justifier une mutualisation des investissements. En effet, il peut y avoir un réel intérêt à investir dans les grands centres de calcul tout en prévoyant leur réutilisation pour du cloud computing ou pour des applications réservées, non à des grands centres scientifiques, mais à des services Internet grand public, qui accusent un retard important par rapport aux Etats-Unis ;

- les GIX sont des points physiques d'interconnexion sur lesquels les opérateurs se rassemblent et échangent du trafic. Ils permettent par exemple d'éviter le transit par les Etats-Unis du courrier électronique échangé entre deux utilisateurs européens. Ce maillage du réseau est un élément de la notion d'écosystème, que l'AFNIC, en marge de son rôle technique, souhaite développer, et constitue un élément important pour le désenclavement de certaines régions, comme par exemple l'outre-mer.

a considéré que le développement des GIX revêtait aussi un intérêt stratégique en termes de gouvernance, en garantissant, en matière de trafic, une certaine indépendance technique par rapport aux Etats-Unis.

a également insisté sur l'intérêt économique d'un tel maillage pour les régions enclavées, en ce qu'il permet une plus grande résilience en cas de panne ou de coupures sous-marines par exemple.

A M. Francis Grignon, qui l'interrogeait sur l'efficacité du WiMAX, système de transmission de données à haut-débit par voie hertzienne, il a indiqué que, selon lui, l'enjeu de ces délégations de service public passait par un bon équilibre dans le partage de l'investissement et des ressources entre le secteur public et le secteur privé.

Sur ce sujet, M. Bruno Retailleau a précisé que plusieurs générations de WiMAX existaient, mais que cette technologie avait été dépassée par le projet Long term evolution (LTE), réseau mobile de quatrième génération.

a souhaité savoir comment la gestion des noms de domaine était organisée au niveau européen et s'il existait des perspectives de mutualisation.

En réponse, M. Mathieu Weill a indiqué qu'il existait une organisation semblable à l'AFNIC dans la quasi-totalité des pays européens, le plus souvent sous la forme d'une association à but non lucratif, et que l'ensemble était rassemblé au sein d'une structure de concertation, le Council of european national top-level domain registries (CENTR). Il a ajouté qu'il existait des velléités de regroupement de certaines activités, notamment de recherche et de développement.

Après avoir relevé que le terme « écosystème », employé dans un sens économique et non biologique, pouvait prêter à confusion, M. Michel Magras a demandé des précisions sur le fonctionnement de l'AFNIC ainsi que sur les améliorations qu'une telle association était susceptible d'apporter à des territoires comme celui de Saint-Barthélemy.

a apporté les éléments de réponse suivants :

- sur la question du modèle économique de l'association, chaque titulaire des 1,5 million de domaines en « .fr » passe par un revendeur, qui reverse à l'AFNIC un peu moins de cinq euros par an. Les bénéfices éventuels peuvent être utilisés pour la baisse du tarif, les investissements pour la sécurité et les travaux de recherche et développement sur l'Internet du futur ;

- concernant la situation des territoires enclavés, l'AFNIC a très peu d'influence sur les problèmes de coût et de qualité de service des accès Internet, mais peut être amenée à examiner les situations locales, en concertation avec les fournisseurs d'accès et les différents acteurs concernés.