Intervention de Jean-Pierre Godefroy

Commission des affaires sociales — Réunion du 2 novembre 2011 : 1ère réunion
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 — Examen du rapport

Photo de Jean-Pierre GodefroyJean-Pierre Godefroy, rapporteur pour la branche AT-MP :

Le système de retraite par points ne règlerait pas le problème de la pénibilité. Une invalidité permanente partielle (IPP) de 20 % est exigée aujourd'hui pour que ce facteur soit pris en compte ; lorsque ce taux est compris entre 10 % et 20 %, l'intéressé doit démontrer une exposition de dix-sept années à des travaux pénibles. On est ici non plus dans la pénibilité mais dans la reconnaissance d'une invalidité. Il y a la réparation et il devrait surtout y avoir la prévention. D'ailleurs, seuls 110 millions y sont consacrés dans le projet qui nous est soumis, ce qui limite les bénéficiaires à quelque 12 200 personnes. Cette évaluation est cohérente avec les obstacles mis à l'entrée dans le dispositif.

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