Intervention de Claude Domeizel

Mes chers collègues, vous comprendrez que je présente cet amendement qui concerne la présence postale en milieu montagnard.

Pourquoi ajouter à l’article 2 bis, qui prévoit que le réseau postal devra compter « au moins 17 000 points de contact répartis sur le territoire français en tenant compte des spécificités de celui-ci », les mots : « y compris dans les zones de montagne en voie de désertification » ?

La localisation des points de contact doit, tout simplement, prendre en compte les caractéristiques démographiques, économiques et sociales des zones de montagne. Certes, la loi du 20 mai 2005 impose que 90 % de la population départementale soit à moins de cinq kilomètres ou à moins de vingt minutes de trajet en voiture d’un point de contact.

Que l’on me permette de souligner qu’aujourd'hui 9 700 points de contact, dont la moitié sont des bureaux de poste de plein exercice, sont situés dans des communes de moins de 2 000 habitants. Toutefois, les élus et les populations qu’ils représentent ont aujourd'hui toutes les raisons d’être inquiets.

En effet, le décret du 5 janvier 2007 relatif au service universel postal et aux droits et obligations de La Poste affiche des objectifs bien en deçà de ceux de la loi de 2005.

Notamment, il accorde une garantie plus faible que la garantie offerte par la loi, en édictant qu’au moins 95 % de la population de chaque département doit être à moins de dix kilomètres, et non pas à cinq kilomètres, comme le prévoit la loi, d’un point de contact donnant accès aux prestations du service universel postal.

Pis, il ne fait plus référence au temps de parcours, notion très importante en zone de montagne puisque les conditions d’accessibilité augmentent les temps de transport.

Surtout, La Poste est autorisée à déroger au principe de levée et de distribution du courrier tous les jours ouvrables « lorsque les infrastructures de transport ou les caractéristiques géographiques de certaines zones font obstacle à l’accomplissement régulier » des obligations liées à ce principe.

Les élus locaux et les habitants des zones de montagne en savent d’ailleurs quelque chose, puisqu’ils constatent d’ores et déjà de graves dysfonctionnements, la distribution du courrier devenant parfois aléatoire – le terme est faible – dans certaines communes de montagne et les horaires d’ouverture se réduisant drastiquement.

Afin de garantir durablement une bonne qualité du service et d’accessibilité aux missions postales d’intérêt général, je vous propose, mes chers collègues, d’adopter l’amendement n° 480 rectifié.