Intervention de Jean-Pierre Michel

a considéré que la procédure permettant au justiciable de se plaindre du comportement d'un magistrat souffrait de trop d'imprécisions, notamment compte tenu de la différence des règles s'appliquant aux juges du siège et aux magistrats du parquet. Il a rappelé, à cet égard, que ceux-ci ne pouvaient, en principe, être mis en cause individuellement, le parquet étant indivisible. Il a également souligné qu'un membre du parquet dessaisi d'une affaire pouvait être muté, ce qui n'est pas le cas d'un magistrat du siège. Il a enfin relevé l'imprécision de la notion de comportement du juge, que le Conseil supérieur serait amené à préciser.