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Intervention de Christian Cointat
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 25 octobre 2006 : 1ère réunion
Outre-mer — Dispositions statutaires et institutionnelles - examen des amendements
Christian Cointat, rapporteur :A l'article 7 (dispositions électorales particulières à Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon), conformément à ce qu'il avait annoncé lors de la précédente réunion de la commission, M. Christian Cointat, rapporteur, a proposé d'adopter un nouvel amendement et de rectifier les amendements n° 225, 232, 247, 248 et 256 de la commission afin de fixer un équilibre plus satisfaisant au regard du respect du pluralisme d'idées et d'opinions lors de l'élection des conseils territoriaux de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon en :
- conservant une prime majoritaire égale à un tiers des sièges à pourvoir pour la liste ayant obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour ou arrivée en tête au second tour ;
- supprimant la limitation de l'accès au second tour aux deux seules listes arrivées en tête au premier tour au profit d'un seuil d'accès au second tour égal à 10 % des suffrages exprimés.
