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Intervention de François-Noël Buffet
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 5 novembre 2008 : 1ère réunion
Secret des sources des journalistes — Examen des amendements, amendement 26
François-Noël Buffet :Enfin, la commission a examiné, sur le rapport de M. François-Noël Buffet, les amendements sur le projet de loi n° 341 (2007-2008), adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la protection du secret des sources des journalistes.
Elle a adopté les avis suivants :
A l'article premier (affirmation du principe de la protection du secret des sources des journalistes - diffamation et respect des droits de la défense), la commission a examiné l'amendement n° 26 présenté par M. Jean-Pierre Sueur et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés et tendant à ne permettre la révélation des sources des journalistes qu'aux fins de prévenir la commission d'un crime ou d'un délit constituant une menace grave pour l'intégrité des personnes.
