Intervention de Joseph Kergueris

Au cours d'une seconde séance tenue dans l'après-midi, la commission a procédé à l'examen du rapport de M. Joseph Kergueris sur le projet de loi n° 434 (2006-2007) autorisant l'approbation du protocole sur la modification de l'accord instituant une Commission internationale pour le Service international de recherches.

a tout d'abord indiqué que les onze Etats membres de la Commission internationale pour le service international de recherches avaient adopté, le 26 juillet 2006, un protocole à l'accord de Bonn de 1955 qui instituait cette même commission.

Il a rappelé que le rôle de la Commission internationale était de définir la politique d'archivage et d'exploitation, par le Service international de recherches, des documents saisis par les troupes alliées lors de la chute de l'Allemagne nazie et relatifs aux personnes civiles de toutes nationalités détenues dans les camps de concentration, les camps de travail et autres lieux de détention. Ces archives comprenaient 47 millions de cartes individuelles concernant plus de 17 millions de personnes.

L'objectif originel de l'exploitation de ces documents très divers (fiches, registres...) était humanitaire : il s'agissait de renseigner les familles sur le sort de leurs proches et de leur permettre, le cas échéant, de les retrouver.

a précisé que le Service international de recherches était administré par le Comité international de la Croix rouge et financé en quasi-totalité par le ministère allemand de l'intérieur.

Il a noté que la mission originelle n'avait pas disparu. Le service international de recherches était toujours sollicité, notamment pour attester du décès des personnes ou pour fournir les pièces nécessaires à l'indemnisation des familles.

Il a souligné, cependant, qu'une demande s'exprimait de plus en plus fortement pour que ces archives puissent également être utilisées pour les besoins de la recherche historique compte tenu de leur intérêt indéniable dans ce domaine. Le rôle qu'elles pourraient jouer à l'appui de la réfutation de thèses négationnistes est fréquemment évoqué.

Il a indiqué que, depuis 2000, le principe de cette ouverture avait fait l'objet d'un accord entre les Etats membres de la Commission. En 2006, le protocole soumis au Sénat avait été adopté. Il posait le principe de l'ouverture aux chercheurs des archives du Service international de recherches et prévoyait sa mise en oeuvre selon deux modalités : l'accès aux archives pourra s'exercer sur le site même du Service international de Recherches situé à Bad-Arolsen en Allemagne dans le Land de Hesse ou au sein de chaque Etat membre de la Commission qui pourra recevoir, sur sa demande, une copie des archives communicables aux chercheurs et en organiser l'accès selon les modalités prévues par son droit interne. Les Etats devront notamment tenir compte du fait qu'il s'agit pour l'essentiel de données à caractère personnel, concernant par exemple les expériences médicales ou les mauvais traitements subis.

a souligné que, pour l'essentiel, c'est la faculté nouvelle donnée aux chercheurs de consulter ces documents sur le territoire français qui avait conduit le gouvernement à solliciter l'approbation du Protocole par le Parlement.

Il s'agissait aussi, pour les autorités françaises, de clarifier une situation juridique particulière et incertaine. L'accord de 1955 instituant la Commission internationale avait en effet été conclu pour une durée de cinq ans et avait été à ce titre prolongé, pour une nouvelle durée de cinq ans, en 1960. Une nouvelle prolongation de l'accord n'avait pu être réalisée en 1965 en raison d'un désaccord opposant les tenants d'un « élargissement à l'Est » de la Commission à certains Etats membres, suite à la demande d'adhésion de la Yougoslavie.

Le protocole de 2006, a noté le rapporteur, a donc été adopté pour modifier un accord qui n'est plus formellement en vigueur. L'approbation parlementaire, qui n'avait pas été sollicitée en 1955, ni en 1960, permettra de réaffirmer la volonté française, jusqu'alors tacitement exprimée, de prolonger l'accord instituant la Commission internationale pour le service de recherches.

Suivant l'avis du rapporteur, la commission a adopté le projet de loi et proposé qu'il fasse l'objet d'une procédure d'approbation simplifiée en séance publique.