Intervention de Jean-Jacques Hyest

a annoncé que les groupes politiques avaient émis leurs souhaits d'inscription à l'ordre du jour de la semaine d'initiative sénatoriale du mois d'avril. Il a constaté que la commission des lois était compétente au fond pour la plupart d'entre elles : la proposition de loi n° 268 (2009-2010) visant à réformer le champ des poursuites de la prise illégale d'intérêts des élus locaux, dont Mme Anne-Marie Escoffier avait été nommée rapporteur, la proposition de loi n° 2 (2009-2010) relative aux contrats d'assurance sur la vie, présentée par M. Hervé Maurey, et dont M. Dominique de Legge est le rapporteur, la proposition de loi n° 201 (2009-2010) présentée par Mme Alima Boumediene-Thiery et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, portant réforme de la garde à vue et la proposition de loi n° 277 (2009-2010) sur le recours collectif, présentée par Mme Nicole Bricq, M. Richard Yung et plusieurs de leurs collègues.