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Proposition de loi N° 277 (2009-2010)
sur le recours collectif
écrite par Nicole Bricq & Richard Yung
cosignée par Annie Jarraud-Vergnolle, Bariza Khiari, Bernadette Bourzai, Catherine Tasca, Christiane Demontès, Claire-Lise Campion, Claudine Lepage, Dominique Voynet, Françoise Cartron, Françoise Laurent-Perrigot, Gisèle Printz, Jacqueline Alquier, Jacqueline Chevé, Josette Durrieu, Marie-Christine Blandin, Maryvonne Blondin, Michèle André, Monique Cerisier-ben Guiga, Odette Herviaux, Patricia Schillinger, Samia Ghali, Virginie Klès, Alain Anziani, Alain Fauconnier, André Vantomme, Bernard Angels, Bernard Cazeau, Bernard Frimat, Bernard Piras, Bertrand Auban, Charles Gautier, Claude Bérit-Débat, Claude Domeizel, Claude Lise, Daniel Raoul, David Assouline, Didier Guillaume, Edmond Hervé, François Marc, François Patriat, François Rebsamen, Georges Patient, Gérard Miquel, Jacky Le Menn, Jacques Berthou, Jacques Gillot, Jean Besson, Jean Desessard, Jean-Claude Frécon, Jean-Claude Peyronnet, Jean-Jacques Mirassou, Jean-Luc Fichet, Jean-Marc Pastor, Jean-Marc Todeschini, Jean-Noël Guérini, Jean-Pierre Bel, Jean-Pierre Demerliat, Jean-Pierre Godefroy, Jean-Pierre Michel, Jean-Pierre Sueur, Marc Daunis, Marc Massion, Martial Bourquin, Michel Sergent, Michel Teston, Paul Raoult, Pierre-Yves Collombat, Rachel Mazuir, Richard Tuheiava, Robert Navarro, Roger Madec, Roland Courteau, Roland Povinelli, Serge Andreoni, Serge Lagauche, Serge Larcher, Simon Sutour, Thierry Repentin, Yannick Bodin, Yannick Botrel, Yves Chastan, Yves Daudigny, Yves Dauge & Yves Krattinger
Extrait
Mesdames, Messieurs, Depuis les voeux 2005 du Président Jacques CHIRAC, les gouvernements qui se sont succédé ont tous promis d'introduire dans notre droit un mécanisme de recours collectif, mais aucun engagement n'a été tenu.
En 2008, M. Luc CHATEL, alors secrétaire d'État chargé de la consommation, avait annoncé qu'une « une solution pertinente » serait présentée dans le cadre de la loi de modernisation de l'économie.
Il n'en a rien été et l'amendement que notre groupe avait déposé a été rejeté. La présentation d'un projet de loi sur la dépénalisation du droit des affaires comportant un volet sur l'action de groupe avait ensuite été annoncée pour le début de l'année 2009. Un an plus tard, ce texte n'a toujours pas été déposé. Ces atermoiements sont d'autant plus incompréhensibles que plusieurs rapports commandés par le gouvernement ont mis en évidence la nécessité d'introduire dans notre droit une procédure d'action collective.
Tel est...
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