Intervention de Bruno Gilles

a comparé la suppression du dispositif du droit à l'image collectif (DIC) avant son terme à un changement des règles du jeu en cours de match. Les arguments utilisés pour anticiper la fin de ce dispositif ne sont pas pertinents. Ainsi, lorsqu'on met en avant le coût de cette mesure, il est nécessaire de le rapporter à l'augmentation des taxes et cotisations versées par les clubs professionnels ainsi qu'à l'aide qu'ils apportent au sport amateur.

De même, prétendre que le DIC pèse sur la sécurité sociale est inexact puisque l'Acoss en obtient le remboursement à l'euro près. Dans ces conditions, si le dispositif est supprimé, il convient au moins qu'il puisse subsister pour les contrats en cours.