Intervention de Jean-Jacques Hyest

Puis, sur la proposition de M. Jean-Jacques Hyest, président, la commission a décidé de se saisir, sur le fondement de l'article 73 quinquies, deuxième alinéa, du Règlement du Sénat, de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et des actes authentiques en matière de successions et à la création d'un certificat successoral européen (E 4863), présentée par la Commission européenne le 16 octobre 2009 et transmise au Sénat le 26 octobre 2009.

Précisant que la proposition de règlement portait sur les successions transfrontalières et qu'elle visait à unifier au niveau communautaire les règles permettant de déterminer la loi applicable à la succession et le juge compétent pour se prononcer en la matière, M. Jean-Jacques Hyest, président, a indiqué qu'il apparaissait que certains des principes retenus par le texte pouvaient entraîner la mise en échec de règles importantes du droit français des successions, notamment celles relatives à la réserve héréditaire, ce qui justifiait que la commission des lois s'en saisisse.