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Intervention de François-Noël Buffet
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 4 novembre 2009 : 2ème réunion
Loi de finances pour 2010 — Mission immigration asile et intégration - Audition de M. Eric Besson ministre de l'immigration de l'intégration de l'identité nationale et du développement solidaire
François-Noël Buffet, rapporteur :a interrogé le ministre sur les points suivants :
- se félicitant que, selon le ministre, des crédits suffisants soient prévus en 2010 pour la mission « Immigration, asile et intégration », il a souhaité savoir si le périmètre du ministère serait stabilisé dès lors que le patrimoine immobilier des CRA lui serait transféré ;
- relevant que la forte hausse du nombre de demandeurs d'asile avait un effet important sur le budget de la mission, il a demandé si cette hausse était liée à la situation internationale. Il s'est également interrogé sur le possible détournement de la procédure d'asile par certains demandeurs, qui chercheraient ainsi à prolonger leur séjour sur le territoire français. Il a également noté que la baisse tendancielle du délai de traitement des demandes était surtout due à l'office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) et s'est interrogé sur la nécessité de professionnaliser davantage la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) pour que celle-ci puisse également traiter plus rapidement les recours qui lui sont présentés ;
- il a ensuite demandé si la concertation européenne sur l'asile progressait, puis a souhaité connaître l'état des accords relatifs à la gestion concertée des flux migratoires et au co-développement.
