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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 4 novembre 2009 : 2ème réunion
Loi de finances pour 2010 — Mission immigration asile et intégration - Audition de M. Eric Besson ministre de l'immigration de l'intégration de l'identité nationale et du développement solidaire
Jean-Jacques Hyest, président :A cet égard, M. Jean-Jacques Hyest, président, a également déploré le délai excessif de traitement des dossiers par le tribunal d'instance du premier arrondissement de Paris chargé de la délivrance des certificats de nationalité pour les Français nés et établis hors de France.
