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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 8 décembre 2011 à 15h00
Droit de vote et d'éligibilité des étrangers — Exception d'irrecevabilité
Jean-Jacques Hyest :On pourrait m’objecter que l’exception d’irrecevabilité n’est pas pertinente. M. le président de la commission des lois ne m’a pas encore dit : où est l’inconstitutionnalité ? Mais il va bientôt le faire !
S’agissant d’une proposition de loi constitutionnelle, l’exception d’irrecevabilité n’est pas pertinente.
