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Intervention de Jean-Claude Carle
Réunion du 9 décembre 2011 à 15h10
Exploitation numérique des livres indisponibles du xxe siècle — Article 1er, amendement 16
Jean-Claude Carle, président :L'amendement n° 16, présenté par Mme Khiari, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéas 1 à 3
Rédiger ainsi ces alinéas
Le titre III du livre Ier de la première partie du code de la propriété intellectuelle est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :
« Chapitre IV : Dispositions particulières relatives à l'exploitation numérique des livres indisponibles »
« Art. L. 134-1. - On entend par livre indisponible au sens du présent chapitre, un livre publié en France avant le 1er janvier 2001 qui ne fait plus l'objet d'une diffusion commerciale par un éditeur sous une forme imprimée ou numérique.
La parole est à Mme la rapporteure.
