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Intervention de Jean-Claude Carle
Réunion du 9 décembre 2011 à 15h10
Exploitation numérique des livres indisponibles du xxe siècle — Article 1er, amendement 29
Jean-Claude Carle, président :L’amendement n° 29, présenté par Mme Khiari, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 19
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 134-5. – À défaut d’opposition notifiée par l’auteur ou l’éditeur à l’expiration du délai prévu au I de l’article L. 134-4, la société de perception et de répartition des droits propose une autorisation de reproduction et de représentation sous une forme numérique d’un livre indisponible à l’éditeur disposant du droit de reproduction de ce livre sous une forme imprimée.
La parole est à Mme la rapporteure.
