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Intervention de Jean-Claude Carle
Réunion du 9 décembre 2011 à 15h10
Exploitation numérique des livres indisponibles du xxe siècle — Articles additionnels après l'article 1er, amendement 2
Jean-Claude Carle, président :En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l'article 1er.
L'amendement n° 2 rectifié, présenté par Mme D. Gillot et les membres du groupe Socialiste, Apparentés et groupe Europe Écologie Les Verts rattaché, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 7° de l’article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« La reproduction et la représentation par les bibliothèques, services d’archives, centres de documentation et espaces culturels ouverts au public en vue d’une consultation strictement personnelle de l’œuvre par les utilisateurs. » ;
2° Les deuxième et cinquième alinéas sont supprimés ;
3° Aux troisième et quatrième alinéas, les mots : « des personnes morales et » sont supprimés.
La parole est à Mme Dominique Gillot.
