Intervention de Jean-Pierre Michel

Cette trente-septième révision de notre règlement comporte deux volets : d’une part, l’abaissement de quinze à dix du nombre de sénateurs nécessaire pour constituer un groupe politique ; d’autre part, l’institution, par scission de l’actuelle commission de l’économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, d’une nouvelle commission permanente qui se consacrerait spécifiquement au développement durable et à l’aménagement du territoire.

Le premier volet de cette initiative tend donc à conforter le pluralisme démocratique auquel le Sénat est traditionnellement attaché. Il s’inscrit dans la ligne de la dernière réforme de grande ampleur de notre règlement, engagée sur l’initiative de M. Gérard Larcher à la suite de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008.

Le nouvel article 51-1 de la Constitution prévoit que le règlement de chaque assemblée détermine les droits des groupes parlementaires constitués en son sein et reconnaît des droits spécifiques aux groupes d’opposition de l’assemblée intéressée, ainsi qu’aux groupes minoritaires.

Par la résolution du 2 juin 2009, notre assemblée a étendu la représentation proportionnelle pour la désignation des membres du bureau du Sénat et du bureau de chaque commission ; elle a également organisé la consultation des groupes dans certaines procédures ; elle a, enfin, défini les droits des groupes d’opposition et des groupes minoritaires.

Ces droits spécifiques se manifestent principalement sous deux formes : le droit de tirage annuel pour la création d’une commission d’enquête ou d’une mission commune d’information ; un jour de séance par mois réservé à l’initiative des groupes d’opposition ainsi que des groupes minoritaires. C’était le résultat des réflexions d’un groupe de travail qui avait été animé notamment par le président de la commission des lois de l’époque, Jean-Jacques Hyest, et par notre ancien collègue Bernard Frimat.

La présente proposition de résolution permet de franchir une nouvelle étape dans la reconnaissance du pluralisme, comme l’avait souhaité Jean-Pierre Bel dans son allocution prononcée le 11 octobre 2011, après qu’il eut été élu président de notre assemblée.

Il n’existe pas de « nombre d’or » pour fixer le seuil nécessaire à la constitution d’un groupe politique.

Indépendamment de toute exigence tenant à un seuil, plusieurs pays européens, le Royaume-Uni ou les Pays-Bas, par exemple, admettent qu’un groupe politique parlementaire puisse se constituer sur la base d’une affiliation de ses membres à un parti ; ils en font d’ailleurs une condition de la constitution d’un groupe parlementaire. Si tel était le cas chez nous, certains groupes parlementaires ne pourraient pas exister faute, pour tous leurs membres, d’être affiliés au même parti politique.

Sans renoncer au principe du seuil, notre commission a estimé que le choix du nombre minimal de sénateurs nécessaire pour la constitution d’un groupe politique devait avant tout être guidé par la reconnaissance, au sein du Sénat, des courants politiques nationaux.

Cette préoccupation n’est d’ailleurs pas nouvelle. Elle a, pour une large part, inspiré l’évolution du seuil requis par le règlement de l’Assemblée nationale pour constituer un groupe. Ce seuil, fixé à trente membres en 1959, a ainsi été ramené à vingt en 1988 – j’étais le rapporteur de la proposition de résolution concernée –, puis à quinze en 2009, afin de permettre à certains députés qui étaient membres d’un même parti politique de constituer un groupe.

Au Sénat, le seuil avait d’abord été fixé à onze, puis relevé à quinze en 1971. Même si ce seuil a été interprété de manière libérale – il prend en effet en compte les membres apparentés –, il apparaît aujourd’hui trop restrictif au regard de la diversité des sensibilités politiques qui s’expriment au sein de notre assemblée, notamment du fait de l’élection, lors du dernier renouvellement du Sénat, de dix sénatrices et sénateurs qui appartiennent à la même formation politique et qui entendent constituer un groupe politique.

C’est ce qui a conduit le président Jean-Pierre Bel à proposer d’abaisser ce seuil, donc de permettre la création d’un groupe politique qui sera l’expression d’un parti politique et, par là même, de renforcer le pluralisme au Sénat.