Intervention de Jean-Pierre Michel

J’en viens à la création d’une nouvelle commission.

La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a porté à huit le nombre maximum des commissions permanentes dans chaque assemblée, nombre initialement fixé à six par le constituant de 1958. À l’époque, le général de Gaulle voulait un « parlementarisme rationalisé » : diminuer le nombre des commissions permanentes, c’était réduire les possibilités, pour le Parlement, de s’exprimer et de s’opposer au Gouvernement. Dans les États où la démocratie parlementaire est complète, le nombre des commissions des différentes chambres est beaucoup plus important que chez nous ; que l’on songe seulement au Sénat américain !

Dès mai 2009, l’Assemblée nationale a utilisé la faculté ouverte par la réforme de 2008 en créant deux nouvelles commissions par scission de deux commissions existantes. Le Sénat avait alors maintenu à six le nombre de ses commissions permanentes, tout en modifiant la dénomination de certaines d’entre elles.

Il nous est proposé aujourd’hui d’instituer une commission du développement durable et de l’aménagement du territoire. Ce choix nous est apparu pertinent et équilibré et la commission des lois l’a approuvé.

Certes, on aurait pu faire d’autres choix. On aurait pu, par exemple, scinder la commission des affaires étrangères, de la défense nationale et des forces armées, comme ce fut le cas à l’Assemblée nationale. Mais le Sénat a considéré qu’il était souhaitable qu’une seule commission soit saisie des questions, souvent intimement liées, relevant des affaires étrangères et de la défense nationale.