Intervention de François-Noël Buffet

La nouvelle carte, dont le calendrier de mise en place a été défini par la loi du 16 décembre 2010, devait instaurer des intercommunalités cohérentes fondées sur la réalité des territoires et des bassins de vie et supprimant les structures dites « redondantes ».

L’objectif de cette « remise à plat » était bien de permettre à un acteur renouvelé, chargé des politiques essentielles au développement local, de devenir identifiable : je veux parler de l’établissement public de coopération intercommunale, l’EPCI, qui doit apparaître, pour sa population, comme un pôle d’organisation des services de proximité mais aussi d’aménagement et de maintien des équipements structurants, tout en incarnant la diversité des territoires par des formes juridiques et des compétences différenciées.

Cependant, l’obligation faite à chaque commune de trouver sa place au sein d’une carte intercommunale rénovée n’a pas été sans provoquer parfois des tensions dans certains départements, vous l’avez rappelé, monsieur le ministre, malgré le travail minutieux des préfets, chargés de formuler des propositions cohérentes. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle vous avez donné pour instruction à ces derniers de ne pas considérer la date du 31 décembre 2011 comme un horizon indépassable et de prolonger la concertation, quitte à ce qu’elle ne débouche pas sur l’établissement d’un SDCI en temps et en heure. Nous sommes aujourd’hui confrontés à de telles situations, certains départements étant aujourd’hui dépourvus de schéma.

Le texte qui nous est soumis constitue donc une occasion intéressante. Il vise à aménager les modalités de consultation des commissions départementales de coopération intercommunale, afin d’organiser la poursuite de la concertation tout au long de l’année 2012, là où le schéma départemental de coopération intercommunale n’a pas été arrêté. Il tend également à aménager la réforme, en introduisant une certaine souplesse et des solutions concrètes aux difficultés ponctuelles signalées par les associations représentatives d’élus locaux.

Si la rationalisation et l’achèvement de la carte intercommunale représentent l’objectif prioritaire de ce texte, nous ne pouvons rester sourds aux besoins des élus et des représentants de l’État dans les départements : il est donc urgent d’aménager les modalités de mise en œuvre de la réforme intercommunale, en adaptant son calendrier et en apportant des solutions viables, sans en dénaturer les objectifs.

Premièrement, l’Assemblée nationale n’a pas souhaité revenir sur la date du 31 décembre 2011, aujourd’hui échue. Elle a préféré substituer à son report une réécriture des dispositions limitant le rôle de la CDCI en cas d’absence de schéma. C’est une idée à la fois judicieuse et pragmatique.

Ainsi, dans les trente-trois départements dépourvus de schéma, la commission retrouvera la possibilité d’émettre un avis et de voter à la majorité des deux tiers de ses membres d’éventuels amendements, non plus sur un schéma global, mais sur chaque arrêté de périmètre proposé par le préfet, portant création, modification ou fusion d’établissements publics. Or n’était-ce pas notre objectif commun que de donner du sens à l’action de la CDCI, même en cas de négociations complexes ?

Deuxièmement, la proposition de loi prévoit d’avancer la révision des schémas au lendemain des élections municipales de 2014. C’est une idée intéressante.

Ne l’oublions pas, nous avions collectivement souhaité, au moment de l’adoption de la loi portant réforme des collectivités territoriales, d’une part, une clause de rendez-vous « souple », afin de pouvoir réviser le schéma selon la procédure retenue lors de son adoption initiale, soit « au moins tous les six ans à compter de sa publication », et, d’autre part, l’instauration d’une procédure exceptionnelle, une fois le schéma adopté. Celle-ci, applicable « pendant une période d’un an suivant la publication du SDCI révisé » et « pendant l’année 2018 », consistait à regrouper les prérogatives du préfet et l’abaissement des seuils de majorité nécessaires à la mise en application du schéma révisé.

Ainsi avons-nous prévu une clause de rendez-vous en 2017, pour organiser la concertation en vue de l’élaboration d’un schéma actualisé, et sa mise en œuvre en 2018.

Cependant, ces rendez-vous n’excluent pas une remise en chantier anticipée de la carte intercommunale. Il est ainsi possible d’imaginer, en cas de recomposition volontaire d’un ou plusieurs EPCI structurants, une remise à plat des grandes orientations décidées en 2011. Ce processus pourra être mené dans les départements où cela semblera nécessaire, sans qu’une opération concertée au niveau national soit organisée.

Afin que la concertation puisse suivre son cours dans chaque département, la volonté d’améliorer de trois manières différentes la clause de rendez-vous paraît particulièrement opportune.

Tout d’abord, le schéma sera réexaminé après les prochaines échéances électorales municipales de mars 2014. Ensuite, un examen de l’état de l’intercommunalité est rétabli, pouvant aboutir à une refonte du schéma, tous les six ans après la première présentation d’un schéma rénové. Enfin, la CDCI aura la possibilité de provoquer, concurremment avec le préfet, un processus anticipé de refonte de la carte de l’intercommunalité, dans les départements où les élus le jugeraient nécessaire.

Ce calendrier permet de faire coïncider l’actualisation des schémas avec le renouvellement des conseils municipaux, les nouvelles municipalités élues ayant ainsi leur mot à dire. Il permet aussi de favoriser la reprise de la concertation, dès 2014, dans les départements où les élus le souhaiteraient.

Je me réjouis également que la disposition présentée par notre collègue Jean-Claude Lenoir lors de la discussion de la proposition de loi dite « Sueur », sur l’allongement du délai de détermination des compétences et l’aménagement des conditions de leur restitution partielle en cas de fusion d’EPCI ait été reprise par nos collègues députés.