Intervention de Alain Richard

Je rejoins tout à fait M. Collombat dans son vœu de consacrer une seule et même discussion à ces quatre amendements, pour une simple et bonne raison : en réalité, ils portent sur la différence fondamentale existant entre la proposition de loi adoptée le 4 novembre 2011 par le Sénat et le texte qui est transmis à notre assemblée.

Ces amendements ont pour objet la procédure pérenne – non seulement pour 2011 et 2012, mais au-delà – destinée à figurer dans le CGCT, concernant, d’une part, l’adoption périodique – tous les six ans – du schéma de coopération départementale, et, d’autre part, la détermination des périmètres et des statuts des intercommunalités qui en procèdent.

À mes yeux, le projet adopté par le Sénat en novembre dernier reflétait une conception plus cohérente et démocratiquement plus ambitieuse que les dispositions du présent texte.

J’ajoute qu’il est légitime que Pierre-Yves Collombat défende les positions qu’il vient d’exposer : de fait, la conception au sujet de laquelle nous nous étions accordés durant les débats d’octobre dernier lui doit beaucoup. Nous en avions discuté alors de façon approfondie, et vos apports furent substantiels, monsieur Collombat.

Au demeurant, nous sommes nombreux, au sein de la commission, à souhaiter l’application d’un système plus cohérent d’élaboration et d’adoption du schéma.

Nous divergeons toutefois sur un point : que fait-on pour la phase 2012-2014 ?

Je ne reviens pas sur les raisons qui nous conduisent à débattre de ce texte aujourd’hui, et non deux mois plus tôt. Je reconnais également l’ingéniosité de votre série d’amendements, monsieur Collombat, qui s’efforcent de greffer la nouvelle procédure que nous appelions de nos vœux sur le calendrier actuel.

Je pense toutefois qu’il est trop tard pour nous engager sur cette voie.

Nous devons en effet laisser aux élus des communes le temps nécessaire pour se prononcer sur la proposition définitive du préfet, laquelle aura été précédée de l’avis de la commission départementale de la coopération intercommunale, la CDCI. Il me semble important de leur laisser un délai suffisant, en tenant compte de l’inévitable interruption de l’été 2012, qui fera perdre deux mois. Si nous tentions de greffer la procédure d’adoption du schéma que nous souhaitions sur le calendrier actuel, nous n’aboutirons pas avant la fin de l’année 2012.

Or, si nous voulons que les nouvelles intercommunalités ou les intercommunalités modifiées soient opérationnelles au printemps 2014, nous sommes nombreux à penser que les périmètres définitifs devront avoir été fixés avant la fin de 2012, en sorte que toutes les décisions d’application, notamment la mise au point des compétences, l’adoption des dispositions de représentativité et celle des projets budgétaires et fiscaux, se fassent en bon ordre, en laissant les élus travailler à un rythme normal pendant l’année 2013.

C’est cette appréciation différente du calendrier qui nous conduit aujourd’hui à accepter cette proposition de loi. En effet, nous sommes liés par une situation institutionnelle que nous n’avons pas choisie, monsieur Collombat. Lorsque nous avons adopté la proposition de loi de Jean-Pierre Sueur en novembre 2011, nous savions que la composition de l’Assemblée nationale ne changerait pas avant le mois de juin 2012. Par conséquent, nous savions que nous aurions à composer avec une majorité opposée pour aboutir à un texte. Une période de dialogue s’engageait entre des formations politiques ne partageant pas la même conception de ce sujet.

Une grande majorité des membres de la commission ont donc préféré accepter l’amélioration limitée apportée au processus actuel par l’Assemblée nationale, qui consiste à élargir les pouvoirs de contre-proposition de la CDCI. Il s’agit déjà d’une avancée substantielle, qui aura des effets pratiques.

Comme je l’avais fait remarquer lors de notre débat du mois de novembre dernier, et comme notre collègue Éric Doligé l’a également souligné tout à l’heure, le bilan actuel dans les départements ne permet pas de recenser finalement les points de réticences ou de désaccords.

Après une première loi en 1992, puis une seconde en 1999, qui doit beaucoup à Jean-Pierre Chevènement et qui nous a fait franchir une étape très importante, certains territoires ne comprennent toujours pas de communautés aujourd’hui. C’est bien la preuve que, dans ces cas-là, le regroupement n’allait pas de soi.

Le dialogue entre la CDCI et le préfet a toutefois permis de surmonter les situations de blocage dans les deux tiers des départements. Dans le tiers restant, des confrontations persistent. Nous espérons donc que le pouvoir de contre-proposition conféré à la CDCI permettra de franchir ce dernier obstacle, comptant sur le rôle modérateur que pourrait jouer dans certains cas la commission par rapport aux propositions du préfet, afin d’aider à l’acceptation du dispositif final.

En revanche, il est trop tard, nous semble-t-il, pour remettre en chantier tout le processus. C’est la raison pour laquelle la commission n’a pas retenu cette série d’amendements, pas plus d’ailleurs que celui qui vise à supprimer cette amélioration limitée mais concrète du dispositif.

La commission émet donc un avis défavorable sur l’amendement n° 5 rectifié bis, ainsi que sur les amendements n° 4 rectifié bis, 6 rectifié bis et 7 rectifié bis.