Intervention de Alain Richard

Sur le premier point, c'est-à-dire les effets de la suppression des syndicats de communes, Pierre-Yves Collombat a satisfaction, puisque la disposition qui a été présentée par un amendement de notre collègue Jean-Claude Lenoir, consistant à allonger le délai de prise d’effet des suppressions de compétences des syndicats de communes, aboutit en réalité au même résultat, c’est-à-dire que les compétences peuvent être reprises.

J’en profite d’ailleurs pour insister de nouveau sur une précision à laquelle je tiens : lorsque le texte mentionne que les compétences peuvent n’être reprises que partiellement par une communauté de communes, il s’agit d’un découpage des compétences par nature, par objet et non par espace géographique.

Cette disposition ne peut en aucune façon, me semble-t-il, être comprise comme signifiant qu’une communauté de communes peut avoir des compétences dans certaines communes membres et des compétences différentes dans d’autres, car ce n’est pas conforme à la conception des communautés de communes, qui a été adoptée d’un commun accord, notamment à partir des propositions de Jean-Pierre Chevènement il y a déjà longtemps. Ce serait un facteur de complexité et de désordre.

Sur le second point, c’est-à-dire la possibilité pour la CDCI de prendre l’initiative d’un seuil de population inférieur à 5 000 habitants, en effet, nous n’avons pas pu obtenir l’assentiment de l’Assemblée nationale et nous nous retrouvons donc devant un choix relevant d’une définition modeste de l’éthique de responsabilité : voulons-nous rendre applicables les autres modifications pour la vie concrète de nos collectivités et la poursuite du débat sur les intercommunalités dans les prochaines semaines ou prenons-nous rendez-vous, en réalité, pour le prochain mandat ?

Sur ce point, je pense qu’une large majorité des membres de la commission, et sans doute du Sénat, partagent une vision pragmatique.

Dans les situations difficiles et encore controversées de certains départements, le débat devant la CDCI se poursuit. Certains préfets, me semble-t-il, écouteront avec attention les débats de la CDCI plutôt que de risquer d’aboutir à un rejet de leur proposition, notamment en zone de montagne ou en zone à très forte dispersion de population. Pour franchir délibérément, par la force, la limite des 5 000 habitants, ils se heurteront en fait à de très fortes objections dans les communes concernées. Je pense donc que beaucoup de préfets écouteront la CDCI même si on ne lui a pas donné le pouvoir de rejeter la proposition préfectorale.

La commission émet donc un avis défavorable sur les amendements n° 9 et 10 rectifié bis.