Intervention de Alain Richard

La commission est partie du constat assez simple que, pour atteindre l’essentiel de l’objectif visé, la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale était suffisante, et que nous n’avions donc pas à nous engager dans un débat de simple formulation.

Si je relis le texte de notre proposition initiale, la formule de maintien de la législation en vigueur antérieurement à 2010 s’appliquait bien aux établissements publics à fiscalité propre et non aux syndicats. De ce point de vue, il n’y a donc pas de recul.

Par définition, s’agissant du cas des EPCI créés ex nihilo, la question du maintien des mandats antérieurs n’a pas d’objet. En revanche, quand le texte évoque la création d’EPCI, il vise aussi les créations par fusion d’EPCI existants : c’est au regard de ces cas que le principe du maintien des mandats en cours doit être réaffirmé.

Il n’y a donc pas lieu de modifier le texte issu des travaux de l'Assemblée nationale, car il me semble répondre aux objectifs que nous nous étions fixés.