Intervention de Alain Richard

La commission n’a pas suivi cette proposition, même si elle avait reconnu l’utilité de ce dispositif lors de l’examen de la proposition de loi de M. Sueur.

Les deux solutions ont leurs inconvénients. La règle dont il s’agit ici n’a, en réalité, qu’une portée dissuasive. Elle vise à signifier aux communes qui ont du mal à se mettre d’accord sur le panier de compétences optionnelles de la future communauté de communes ou d’agglomération que, si elles ne prennent pas de décision, l’objectivité de la loi conduira à leur faire déléguer à la communauté le maximum de compétences.

J’avais formulé en novembre dernier une autre proposition, consistant à prévoir que seul un ensemble plus limité de compétences serait délégué dans un tel cas, mais la définition du panier minimal de compétences était délicate et renvoyait en réalité à l’adoption de règles d’intérêt communautaire, lesquelles supposent aussi la réalisation d’une majorité qualifiée.

Par conséquent, il n’existe pas de solution totalement satisfaisante. Il n’a pas semblé à la commission souhaitable de rouvrir un débat avec l’Assemblée nationale sur cette seule disposition.