Intervention de Alain Richard

Nous avons satisfaction sur le point soulevé : en novembre dernier, je n’avais pas dissimulé au Sénat que le contenu normatif de l’article en question, visant à rappeler que les services de l’État avaient l’obligation d’assister les EPCI concernés, n’était pas très dense. D’ailleurs, le Gouvernement avait reconnu que cette mission incombait en effet aux services déconcentrés de l’État et indiqué qu’il allait le leur signifier.

Depuis lors, conformément à l’application normale du principe de la séparation des pouvoirs, le Gouvernement a adressé une instruction aux préfets et aux directeurs départementaux des finances publiques d’apporter cette assistance aux collectivités en vue de la création ou de la transformation de communautés. Par conséquent, inscrire une telle disposition dans la loi n’est plus réellement nécessaire.