Intervention de Dominique Braye

Madame Bricq, ce n'est pas à vous, membre éminent de la commission des finances, que j'expliquerai pourquoi nous avons été contraints de retirer les articles 1er à 9 de la proposition de loi de M. Karoutchi : c'est tout simplement à cause de l'article 40 de la Constitution.

Cependant, M. Desessard, qui assistait aux réunions de la commission des affaires économiques, a pu vous répéter combien je regrettais ce retrait et à quel point ces articles étaient indispensables à la bonne gestion du site de La Défense. Nous nous étions demandé s'il fallait les reprendre sous forme d'amendements ou s'il ne fallait pas envisager que le Gouvernement puisse les réintroduire dans la loi par voie d'ordonnances.

Je constate en tout cas, madame, qu'il vous a fallu beaucoup d'efforts pour trouver des arguments à opposer à cette proposition de loi. Je constate aussi que nous sommes effectivement beaucoup plus naïfs que vous et que nous ne voyons pas des pièges et des manoeuvres partout.

Cette proposition de loi nous intéresse parce qu'elle rétablit une certaine justice. En particulier, il n'est pas normal que des collectivités locales qui, notamment à travers la taxe professionnelle, recueillent les fruits de ce site ne participent pas à sa gestion ni à son entretien : c'est un cas à peu près unique en France. Toutes les collectivités locales, mes chers collègues, reprennent les voiries, reprennent les espaces publics et participent à l'entretien de leurs zones d'activités, qui sont au demeurant toujours beaucoup moins rémunératrices que celle-ci.

Il nous semblait donc de bonne gestion, en tout cas de simple équité et justice, de faire en sorte qu'à travers l'établissement public proposé les deux collectivités concernées, Courbevoie et Puteaux, participent à la gestion du site et que le budget d'aménagement de l'EPAD ne soit pas amputé des sommes en question.

Nous avons été très attentifs à la solidarité. Pour la première fois, les plus-values de l'EPAD vont être utilisées, à hauteur de 70 millions d'euros, pour des opérations d'intérêt national, telle celle de la Seine-Aval, visant des territoires particulièrement en difficulté et manifestement beaucoup plus défavorisés. Ne serait-ce qu'à ce titre, je trouve cela formidable, et je crois qu'il faut très fortement soutenir la proposition de loi.

Le dernier point sur lequel je voulais revenir est la complexité. Vous avez vous-même reconnu que nous ne la mettions pas en place : elle existe déjà.