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Intervention de Charles Guené
Réunion du 29 février 2012 à 21h30
Majoration des droits à construire — Intitulé du projet de loi, amendement 4
Charles Guené, président :Je rappelle que l’intitulé du projet de loi, dans le texte de la commission, est ainsi rédigé : « projet de loi de mobilisation du foncier en faveur du logement ».
L'amendement n° 4, présenté par le Gouvernement, tend à le rédiger ainsi :
Projet de loi relatif à la majoration des droits à construire
Je constate que cet amendement n’a plus d’objet.
En conséquence, l’intitulé du projet de loi, dans le texte de la commission, demeure inchangé.
