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Intervention de Jean-Claude Carle
Réunion du 31 janvier 2012 à 14h30
Remboursement des dépenses de campagne de l'élection présidentielle — Article unique, amendement 7
Jean-Claude Carle, président :L'amendement n° 7, présenté par M. Masson, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 15
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Après le deuxième alinéa du V de l’article 3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour le calcul de la somme à rembourser par l’État, les dépenses de prestations immatérielles facturées par un parti politique ou par tout organisme faisant partie du périmètre de consolidation de ses comptes sont défalquées des dépenses de campagne. »
La parole est à M. Jean Louis Masson.
