Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Jean-Patrick Courtois
Réunion du 10 janvier 2012 à 9h30
Saisines du conseil constitutionnel
Jean-Patrick Courtois, président :M. le président a été informé par le président du Conseil constitutionnel que celui-ci a été saisi, par plus de soixante députés, le 22 décembre 2011, de deux demandes d’examen de la conformité à la Constitution de la loi de finances pour 2012 et de la loi de finances rectificative pour 2011.
Acte est donné de ces communications.
Le texte de ces saisines du Conseil constitutionnel est disponible au bureau de la distribution.
