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Intervention de Jean-Pierre Michel
Réunion du 10 janvier 2012 à 14h30
Simplification du droit et allègement des démarches administratives — Rejet d'une proposition de loi en procédure accélérée
Jean-Pierre Michel, rapporteur :L’article 10 prévoit en outre que les informations données seront différentes selon que la société sera ou non cotée ; or, une fois encore, le critère de la cotation est injustifié au regard de l’objectif poursuivi.
Ce même article exonère les filiales de l’obligation de publication de son bilan social et environnemental, à laquelle seule la holding serait soumise. Ainsi, un grand groupe de consommation et de distribution comme Carrefour publierait son bilan mais ses filiales en seraient dispensées ! Je suis très défavorable à cette disposition.
