Intervention de Jean-Pierre Michel

La proposition de loi prévoit également le relèvement de la part du capital des sociétés anonymes susceptible d’être attribuée aux salariés sous forme d’actions gratuites. Prenons garde que la participation ne soit pas un moyen, fiscalement avantageux, de ne pas augmenter les salaires... Et pourquoi, là encore, opérer une distinction entre les sociétés cotées et les sociétés non cotées, distinction qui est sans rapport avec la mesure envisagée ?

L’entreprise individuelle à responsabilité limitée pouvait, bizarrement, être créée par un mineur, sans condition d’âge – je conviens que ce n’est pas vous, monsieur le secrétaire d'État, qui êtes à l’origine de ce texte totalement farfelu. Cela dit, on en revient à des dispositions un peu plus réalistes puisque l’article 27 bis fixe à seize ans l’âge minimal pour créer une entreprise.

J’ignore les raisons pour lesquelles cette disposition avait été adoptée, si ce n’est pour amuser la galerie… Selon les renseignements que j’ai recueillis de la part de vos services, seules quelques dizaines d’entreprises individuelles auraient été créées par des mineurs, certaines disparaissant même tout juste après l’avoir été.

L’article 49 bis A relève également de la plaisanterie : il introduit une disposition censurée à deux reprises par le Conseil constitutionnel !

L’article 57 crée un fichier national automatisé des interdits de gérer. C’est une bonne chose et j’y suis favorable. Ce fichier public serait tenu par des personnes privées chargées d’une mission de service public, à savoir les greffiers des tribunaux de commerce. Nous les avons auditionnés et nous leur faisons toute confiance pour assurer, à titre gratuit et dans de bonnes conditions, cette tâche. Ils nous ont donné toutes garanties à cet égard. Cependant, il faudra veiller à ce que le décret, qui sera pris après avis de la CNIL, la Commission nationale de l’informatique et des libertés, précise bien quelles seront les personnes habilitées à accéder aux informations et combien de temps ces dernières pourront être conservées dans ce fichier.

Les articles 78 et 79 revoient le système des annonces légales, grâce auxquelles la presse locale parvient à survivre.