Intervention de Jean-Pierre Michel

Personne ne peut se prévaloir de sa propre turpitude, pas même le Gouvernement !

Enfin, la proposition de loi encadre la possibilité pour les copropriétés de recourir à l’emprunt pour certains grands travaux.

C’est vraisemblablement une bonne chose. En effet, certaines grandes copropriétés comptent de très vieux propriétaires aux faibles revenus : le recours à l’emprunt permettrait d’étaler les dépenses devant être engagées pour faire face aux travaux obligatoires de sécurité ou d’accessibilité. Toutefois, une telle mesure mériterait d’être mieux encadrée qu’elle ne l’est dans cette proposition de loi.

Mes chers collègues, vous avez dû être assaillis de mails au sujet de l’article 94 A. Certes, il s’agit d’un cavalier, mais c’est un bon cavalier : il prévoit l’immunité pour les membres de la Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires, la MIVILUDES, qui font l’objet d’attaques quotidiennes, y compris physiques, en particulier au moment de la remise de leur rapport annuel.

Toutefois, il existe deux obstacles à cette immunité, auxquels l’Assemblée nationale remédiera peut-être : d’une part, cette mission n’ayant pas été créée par la loi, il paraît délicat de conférer par la voie législative une immunité à ses membres ; d’autre part, seuls le Défenseur des droits et le Contrôleur général des lieux de privation de liberté bénéficient d’une telle immunité. Plus largement, il conviendrait donc de réfléchir à l’extension de certaines immunités aux membres de différentes missions ou autorités administratives indépendantes.

Pour conclure, je dirai que je réprouve la méthode utilisée pour ce texte, a fortiori l’engagement de la procédure accélérée. Certes, il comporte quelques simplifications bienvenues, mais aussi des innovations qui auraient mérité un vrai débat. Or l’on sait bien que l’examen de ces propositions de loi ne permet pas d’engager un tel débat.

Les aspects négatifs étant largement prédominants, la commission des lois s’est ralliée aux questions préalables présentées par les groupes CRC et RDSE. Je défendrai donc, en son nom, la motion qu’elle a adoptée en ce sens.

Monsieur le secrétaire d'État, si, en dépit de votre souhait, cette motion était adoptée, le Sénat n’aurait pas bloqué le processus de simplification ; simplement, il laisserait l’Assemblée nationale prendre ses responsabilités avec ce texte vraiment très confus.