Intervention de Jean-Pierre Michel

Pourtant, sur l’armoire numérique sécurisée, vous disposiez de tous les instruments juridiques pour agir ; mais, comme vous n’avez pas eu le temps de le faire, vous nous demandez aujourd’hui de vous laisser légiférer par voie d’ordonnances, ce qui revient à vous déléguer notre pouvoir législatif. Bien entendu, nous y sommes opposés ! Si nous nous retrouvons dans cette situation, la faute en incombe au Gouvernement plutôt qu’au Parlement.

Jean-Pierre Sueur l’a souligné, cette question préalable apparaissait déjà en filigrane lors de l’examen de la précédente loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit, auquel j’ai participé en commission et en séance publique. Le sentiment général qui ressortait de ces travaux peut se traduire ainsi : cela suffit !

Aujourd'hui, la majorité sénatoriale considère qu’il est temps de donner un coup d’arrêt à ces pratiques. Et je partage la position du président de la commission des lois : quels qu’ils soient, les gouvernements qui succéderont à l’exécutif en place devront tenir compte de ce message.

Le Conseil constitutionnel ayant déclaré inconstitutionnels les textes portant diverses dispositions d’ordre économique ou social – lorsque je siégeais à l’Assemblée nationale, j’ai moi-même eu l’occasion d’en rapporter un certain nombre –, on nous soumet désormais des lois de simplification, ce qui revient strictement au même. Le Conseil constitutionnel statue totalement en dehors de sa saisine