Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Jean-Léonce Dupont
Réunion du 21 février 2012 à 14h30
Responsabilité civile des pratiquants sportifs et encadrement de la vente des titres d'accès — Article 3, amendement 8
Jean-Léonce Dupont, président :L'amendement n° 8, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Remplacer les mots :
font l’objet
par les mots :
peuvent faire l’objet, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État,
La parole est à M. le ministre.
