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Intervention de Jean-Léonce Dupont
Réunion du 21 février 2012 à 14h30
Responsabilité civile des pratiquants sportifs et encadrement de la vente des titres d'accès — Articles additionnels après l'article 3, amendement 7
Jean-Léonce Dupont, président :L'amendement n° 7, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les modalités d’instauration du profil biologique des sportifs mentionné à l’article 3, dont la réalisation est placée sous la responsabilité de l’Agence française de lutte contre le dopage, font l’objet d’un rapport remis au Gouvernement et au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, élaboré par un comité chargé de préfigurer la création du profil biologique des sportifs et dont la composition est fixée par arrêté du ministre chargé des sports.
La parole est à M. le ministre.
