Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Jean-Léonce Dupont
Réunion du 21 février 2012 à 14h30
Responsabilité civile des pratiquants sportifs et encadrement de la vente des titres d'accès — Articles additionnels après l'article 3, amendement 2
Jean-Léonce Dupont, président :L'amendement n° 2 rectifié ter, présenté par MM. Lozach et D. Bailly, Mme Blandin et MM. Collin, Martin et Todeschini, est ainsi libellé :
Après l'article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le code du sport est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 232-23-3, il est inséré un article L. 232-23-3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 232-23-3-1. - Les renseignements recueillis sur le fondement de l'article L. 232-12-1 conduisent à l’engagement d'une procédure disciplinaire dans les conditions prévues aux articles L. 232-21 à L. 232-23 si, de l'avis d'un comité composé de trois experts, l'évolution des paramètres pertinents du sportif fait apparaître l'utilisation d'une substance ou méthode interdite en vertu du dernier alinéa de l'article L. 232-9 et si, après avoir mis l'intéressé à même de présenter ses observations, le comité réitère sa prise de position à l'unanimité de ses membres. » ;
2° Le b du 2° de l'article L. 232-9 est abrogé.
II. - Le 1° du I s'applique à compter du 1er juillet 2013.
La parole est à M. Jean-Jacques Lozach.
