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Intervention de Jean-Léonce Dupont
Réunion du 21 février 2012 à 14h30
Protection de l'identité — Article 5, amendement 1
Jean-Léonce Dupont, président :L'amendement n° 1 rectifié, présenté par Mme Klès et M. J.P. Michel, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Les personnes concernées par le traitement de données à caractère personnel prévu aux alinéas précédents doivent obligatoirement avoir donné leur consentement pour figurer sur ce fichier. Ce consentement est reçu par les agents de l’état civil.
La parole est à Mme Virginie Klès.
