Intervention de Jean-Léonce Dupont

Réunion du 21 février 2012 à 14h30
Protection de l'identité — Article 5, amendement 1

Photo de Jean-Léonce DupontJean-Léonce Dupont, président :

L'amendement n° 1 rectifié, présenté par Mme Klès et M. J.P. Michel, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Les personnes concernées par le traitement de données à caractère personnel prévu aux alinéas précédents doivent obligatoirement avoir donné leur consentement pour figurer sur ce fichier. Ce consentement est reçu par les agents de l’état civil.

La parole est à Mme Virginie Klès.

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