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Intervention de Didier Guillaume
Réunion du 26 janvier 2012 à 9h30
Statut de la magistrature — Adoption des conclusions d'une commission mixte paritaire
Didier Guillaume, président :L’ordre du jour appelle l’examen des conclusions de la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique portant diverses dispositions relatives au statut de la magistrature (texte de la commission n° 240, rapport n° 239).
Dans la discussion générale, la parole est à M. le rapporteur.
