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10 janvier 2012
Rapport N° 239 (2011-2012)
au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte, sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique portant diverses dispositions relatives au statut de la magistrature relatif à la limite d'âge des magistrats de l'ordre judiciaire
écrit par Jean-Yves Leconte rapporteur
Documents associés
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- Texte de la commission N° 195 (2011-2012), sur le projet de loi organique, adoptée par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée
- Texte de la commission mixte paritaire N° 240 (2011-2012), sur le projet de loi organique portant diverses dispositions relatives au statut de la magistrature
1 commentaire :
Le 16/09/2012 à 09:47, DARGELLY Guy a dit :
Bonjour,
Je n'ai malheureusement pas pu suivre les débats sur votre proposition d'amendement concernant la SA.HLMisation de la SOGINORPA/EPINORPA autrement dit Maisons et Cités et il me serait très agréable de me communiquer tous les tenants et aboutissants relatifs à votre démarche.
D'avace merci.
Cordialement,
GD
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