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Intervention de Alain Richard

Délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation — Réunion du 17 janvier 2012 : 1ère réunion
Audition de M. Eric Jalon directeur général des collectivités locales

Photo de Alain Richard

Alain Richard :

Il s'agit effectivement de dispositions relevant de la compétence du législateur.

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