Interventions en hémicycle d'Isabelle Briquet

Le mécanisme du bail réel solidaire (BRS), créé en 2016, vise à favoriser des opérations d’accession sociale, en instituant une dissociation de la propriété du foncier et du bâti et en garantissant une quasi-pérennité de l’affectation du logement à la résidence principale des ménages à revenus modestes. Compte tenu de ces caractéristiques, le ...

Cet amendement a pour objectif d’exonérer d’impôt sur les sociétés (IS) et de contribution économique territoriale (CET) l’activité en bail réel solidaire (BRS) des organismes de foncier solidaire (OFS). Ces organismes sont sans but lucratif, agréés et contrôlés par le représentant de l’État en région, aussi bien sur le respect de la réglement...

Cet amendement a pour objectif d’exonérer d’impôt sur les sociétés et de contribution économique territoriale l’activité en bail réel solidaire des organismes de foncier solidaire constitués sous forme de société coopérative d’intérêt collectif. Sur un plan juridique, ces organismes peuvent être constitués sous diverses formes. Or leur régime ...

Cet amendement vise à supprimer les économies faites sur les divers organismes chargés de missions de service public ponctionnés par le présent projet de loi de finances : 37 millions d’euros sur la dotation de l’Agence de financement des infrastructures de transport de France ; 45 millions d’euros sur la dotation du Fonds national d’aide au lo...

Selon une étude de l’Institut des politiques publiques (IPP) publiée voilà quelques jours, entre 2017 et 2022, les 5 % de Français les plus pauvres ont perdu du pouvoir d’achat, quand le 1 % de nos concitoyens les plus riches a gagné plus de 3 % de pouvoir d’achat. Les socialistes du Sénat ont déterminé une courbe d’imposition permettant de so...

Je poursuis dans la même veine, monsieur le président. L’article 2 du PLF pour 2022 vise à neutraliser les effets de l’inflation sur l’impôt sur le revenu. Le présent amendement vise à effacer l’indexation pour les contribuables redevables de la plus haute tranche de l’impôt sur le revenu. Il convient de rappeler que moins de 1 % des Français...

Cet amendement vise à taxer plus fortement les services numériques rendus par les multinationales du numérique, souvent appelées Gafam. Ce sujet fait aujourd’hui l’objet d’âpres négociations internationales. Toutefois, l’attitude non coopérative des États-Unis et la concurrence déloyale exercée par ces acteurs économiques nouveaux sur le commer...

Afin que les acteurs du commerce physique assujettis à la Tascom ne soient pas doublement pénalisés, et dans la perspective du rétablissement d’une certaine équité fiscale, nous proposons d’assujettir les entrepôts à cette taxe tout en permettant une déduction sur le total pour le commerce physique.

Dans le contexte de l’accueil des jeux Olympiques en France, l’effort national déployé au bénéfice des sportifs de haut niveau doit être accru. Le développement du mécénat représente un levier considérable pour améliorer la lisibilité du dispositif d’insertion professionnelle des sportifs de haut niveau et permettre cette insertion sur l’ensem...

Il est également défendu.

Cet amendement de M. Sebastien Pla vise à lever un frein important au recours à l’épargne en coopérative, dans le cadre de la DEP, la déduction pour épargne de protection. Cette modalité de constitution de l’épargne professionnelle permet à l’associé coopérateur de bénéficier, via un contrat pluriannuel conclu avec sa coopérative, d’une...

Il est également défendu.

Il est également défendu.

Il est défendu.

Également défendu !

Il est également défendu.

Défendu également.

Nous proposons d’instaurer un prélèvement exceptionnel de solidarité sur les encours d’assurance vie. Ces derniers représentaient 1 812 milliards d’euros en mai 2021, et même une faible mobilisation de ces réserves permettrait de financer les mesures de soutien à destination des entreprises et des ménages dont nous avons besoin. Nous proposons...

On ne peut pas dire que nous soyons des fanatiques des avantages fiscaux, mais, on le sait, dans le domaine de la recherche, les études et les essais cliniques peuvent être particulièrement longs. Cet article nous paraît donc opportun. Nous le soutiendrons et voterons contre l’amendement de nos collègues.

Le présent amendement vise avant tout à réformer les tarifs des droits de mutation à titre gratuit, en fixant un point de bascule à 350 000 euros. Nous entendons ainsi appliquer la volonté de lissage et de hausse de la progressivité portée par notre groupe à la fiscalité de la transmission du patrimoine, qui demeure aujourd’hui particulièremen...