Interventions en hémicycle d'Isabelle Briquet

Mme Isabelle Briquet, rapporteure spéciale. Je tiens à redire que le Fpic est une enveloppe fermée. Il n'est pas parfait, mais, à l'heure actuelle, il est indispensable pour assurer la péréquation. Rappelons aussi qu'il est possible, à l'intérieur d'EPCI riches

Parlons plutôt d'EPCI contributeurs. … de répartir la contribution entre communes de manière solidaire. Cela se fait dans certains territoires et pourrait être étendu à d'autres EPCI.

Parlons plutôt d'EPCI contributeurs. … de répartir la contribution entre communes de manière solidaire. Cela se fait dans certains territoires et pourrait être étendu à d'autres EPCI.

Mme Isabelle Briquet, rapporteure spéciale. Je tiens à redire que le Fpic est une enveloppe fermée. Il n’est pas parfait, mais, à l’heure actuelle, il est indispensable pour assurer la péréquation. Rappelons aussi qu’il est possible, à l’intérieur d’EPCI riches

Parlons plutôt d’EPCI contributeurs. … de répartir la contribution entre communes de manière solidaire. Cela se fait dans certains territoires et pourrait être étendu à d’autres EPCI.

Cet amendement a pour objet de rétablir, au-delà de l'année 2024, le principe d'une augmentation annuelle de la dotation d'intercommunalité de 30 millions d'euros, comme la loi le prévoit depuis 2019. L'article 56, dans sa rédaction considérée comme adoptée par l'Assemblée nationale, vise à pérenniser le principe d'une augmentation annuelle de...

Cet amendement a pour objet de rétablir, au-delà de l'année 2024, le principe d'une augmentation annuelle de la dotation d'intercommunalité de 30 millions d'euros, comme la loi le prévoit depuis 2019. L'article 56, dans sa rédaction considérée comme adoptée par l'Assemblée nationale, vise à pérenniser le principe d'une augmentation annuelle de...

Cet amendement a pour objet de rétablir, au-delà de l’année 2024, le principe d’une augmentation annuelle de la dotation d’intercommunalité de 30 millions d’euros, comme la loi le prévoit depuis 2019. L’article 56, dans sa rédaction considérée comme adoptée par l’Assemblée nationale, vise à pérenniser le principe d’une augmentation annuelle de...

L'intégration de cette ressource au CIF ne paraît pas dénuée de fondement, étant donné que les EPCI exerceront bel et bien ces compétences et supporteront donc les charges qui l'accompagnent à compter de 2026. Les auteurs de ces amendements font valoir l'absence d'estimation de l'impact de la mesure, ce qui est en effet problématique alors que...

L'intégration de cette ressource au CIF ne paraît pas dénuée de fondement, étant donné que les EPCI exerceront bel et bien ces compétences et supporteront donc les charges qui l'accompagnent à compter de 2026. Les auteurs de ces amendements font valoir l'absence d'estimation de l'impact de la mesure, ce qui est en effet problématique alors que...

L’intégration de cette ressource au CIF ne paraît pas dénuée de fondement, étant donné que les EPCI exerceront bel et bien ces compétences et supporteront donc les charges qui l’accompagnent à compter de 2026. Les auteurs de ces amendements font valoir l’absence d’estimation de l’impact de la mesure, ce qui est en effet problématique alors que...

La conjoncture est marquée par une contraction brutale des produits de DMTO, qui chuteraient de 20 % à 30 % en 2023 selon les estimations. Ce contexte justifie pleinement un renforcement de la solidarité interdépartementale. La commission émet un avis favorable sur cet amendement.

La conjoncture est marquée par une contraction brutale des produits de DMTO, qui chuteraient de 20 % à 30 % en 2023 selon les estimations. Ce contexte justifie pleinement un renforcement de la solidarité interdépartementale. La commission émet un avis favorable sur cet amendement.

La conjoncture est marquée par une contraction brutale des produits de DMTO, qui chuteraient de 20 % à 30 % en 2023 selon les estimations. Ce contexte justifie pleinement un renforcement de la solidarité interdépartementale. La commission émet un avis favorable sur cet amendement.

L'amendement n° II-877 rectifié a le mérite de concilier, d'une part, la volonté de favoriser les répartitions dérogatoires et libres, ce qui va dans le sens des recommandations de Charles Guené et Claude Raynal qui, dans leur rapport d'information, appelaient les collectivités à s'emparer davantage du Fpic pour en faire un outil de solidarité ...

L'amendement n° II-877 rectifié a le mérite de concilier, d'une part, la volonté de favoriser les répartitions dérogatoires et libres, ce qui va dans le sens des recommandations de Charles Guené et Claude Raynal qui, dans leur rapport d'information, appelaient les collectivités à s'emparer davantage du Fpic pour en faire un outil de solidarité ...

Cet amendement vise à permettre aux communes de saisir par délibération l'EPCI en vue de faire cesser la diminution de leurs attributions de compensation dès lors qu'elles ne remplissent plus les conditions précitées de potentiel financier. L'application correcte du droit supposerait en effet que le mécanisme de minoration des attributions de ...

Cet amendement vise à permettre aux communes de saisir par délibération l'EPCI en vue de faire cesser la diminution de leurs attributions de compensation dès lors qu'elles ne remplissent plus les conditions précitées de potentiel financier. L'application correcte du droit supposerait en effet que le mécanisme de minoration des attributions de ...

Avis défavorable.

Avis défavorable.