Participation et actionnariat salarié

a présenté les principales modifications apportées par le Sénat au texte transmis par l'Assemblée nationale. Dans la première partie du texte, consacrée à la participation, à l'intéressement et à l'épargne salariale, certains dispositifs ont été complétés ou mieux encadrés, afin de les rendre plus opérationnels et de favoriser leur diffusion d...

a rappelé que la commission des affaires sociales s'en était remise à la sagesse du Sénat après avoir entendu le Gouvernement et a indiqué qu'elle donnerait sans doute raison au rapporteur pour l'Assemblée nationale.

a admis qu'un certain nombre d'amendements portant article additionnel ont été adoptés lors de la discussion au Sénat et regretté que le texte fasse l'objet de la procédure d'examen en urgence qui empêche l'Assemblée nationale de les examiner. Cependant, si des articles ont été ajoutés, c'est en grande partie en raison de l'actualité et du manq...

a expliqué que l'amendement permet d'indiquer que la réserve de participation ne peut excéder le plafond retenu par les parties en cas de conclusion d'un accord de participation dérogatoire. En l'absence d'un tel accord, la réserve de participation ne pourra excéder le plus élevé des plafonds prévus par le code du travail.

a indiqué que compte tenu des éléments exposés par M. Patrick Ollier, député, l'amendement peut être accepté dans la mesure où il maintient le bénéfice du plan d'épargne d'entreprise aux ouvriers de l'État.

A l'article 15 bis (nombre de représentants salariés au conseil d'administration ou de surveillance des sociétés privatisées sur la base de la loi de 1986), après que Mme Isabelle Debré, rapporteur pour le Sénat, s'en est remise à la sagesse de la commission mixte paritaire, celle-ci a adopté un amendement du rapporteur pour l'Assemblée nationa...

s'est dite choquée par les propos de M. Jean-Pierre Godefroy, sénateur, et a exprimé un avis défavorable à l'adoption de l'amendement.

a rappelé que le présent amendement correspond d'ailleurs à l'idée initiale de la commission des affaires sociales au Sénat et que c'est le Gouvernement qui avait demandé la suppression de la rédaction de l'Assemblée nationale. Après ces échanges de vues, la commission mixte paritaire a adopté l'amendement. L'article 21 bis a été ainsi rédigé...

a indiqué que le Sénat avait supprimé cette précision pour assurer l'égalité d'accès des salariés au dispositif, qu'ils soient intérimaires ou en contrat à durée déterminée notamment.

a souligné que la rupture du contrat de travail est effectuée « d'un commun accord » dans le régime du congé de mobilité. Suivant l'avis défavorable des rapporteurs, la commission mixte paritaire a rejeté les amendements.

a rappelé que cet article, réintroduit à l'initiative du président de la commission des lois du Sénat, fait suite à des observations de la Cour des comptes et au travail conduit à la demande du Gouvernement par M. Henri Desclaux, procureur général honoraire.

A l'article 30 bis (publicité des données relatives à l'inscription sur les listes électorales prud'homales), la commission mixte paritaire a adopté un amendement de coordination de Mme Isabelle Debré, rapporteur pour le Sénat, puis l'article 30 bis ainsi rédigé. A l'article 32 A (régime du temps de déplacement professionnel applicable aux sal...

Elle a adopté un amendement rédactionnel de Mme Isabelle Debré, rapporteur pour le Sénat, visant à alléger la rédaction de l'article L. 620-10 du code du travail.

a souhaité revenir sur l'article 21 ter dans lequel il serait souhaitable de supprimer le « gage » dans la mesure où cet article n'entraîne aucune perte de recettes ou dépense supplémentaires.

Cet amendement vise à remplacer certaines références exprimées en termes nominaux par des références exprimées en pourcentage du plafond de la sécurité sociale. Cette mesure présente l'avantage de permettre une revalorisation automatique tous les ans de ces valeurs de référence. Nous émettons donc un avis favorable.

La commission des affaires sociales est défavorable aux amendements identiques n° 119 et 189 de suppression du régime fiscal et social du chèque-transport. Elle est favorable à l'amendement n° 23 rectifié, qui procède à une codification bienvenue de la carte orange. Il régularise une situation peu satisfaisante. La base juridique de ce disposi...

La commission des affaires sociales souhaite le maintien de l'article 12, qui incite au transfert des droits d'un CET vers un PERCO. Cette mesure est favorable au développement de l'épargne retraite et du compte épargne-temps, qui a été rénové en 2005 pour assouplir les trente-cinq heures. Par conséquent, la commission est défavorable aux amen...

Cet amendement tend à clarifier, sur le plan juridique, la disposition adoptée par l'Assemblée nationale qui autorise les salariés à disposer immédiatement du produit des actifs qu'ils détiennent dans un fonds communs de placement d'entreprise, FCPE, ou une SICAV.

Ce sous-amendement apporte une amélioration bienvenue, notamment pour traiter le cas des fonds dits « à effet de levier ». La commission des affaires sociales n'a pas étudié ce sous-amendement, mais, à titre personnel, j'émets un avis favorable.

L'amendement n° 8 vise à améliorer le régime juridique applicable à la Préfon, régime de retraite complémentaire des fonctionnaires. Il permet d'offrir les mêmes cas de déblocage anticipé pour un contrat Préfon que pour les autres contrats d'épargne retraite. Le sous-amendement du Gouvernement tend à étendre ce dispositif, en prévoyant le tran...