Confiance et modernisation de l'économie

Compléter la première phrase du texte proposé par cet article pour compléter l'article L. 443-1 du code du travail par un membre de phrase ainsi rédigé : , auquel elles ont confié la tenue de leur compte Exposé sommaire :

Rédiger comme suit le I de cet article : I. - Après le cinquième alinéa de l'article L. 443-5 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'entreprise, dont les titres ne sont pas admis sur un marché réglementé et qui a proposé ses titres aux adhérents de son plan d'épargne d'entreprise sans déterminer le prix de cession conforméme...

Dans la première phrase du a) du 1° et dans la première phrase du a) du 2° de cet article, remplacer les mots : un accord spécifique négocié avec les représentants du personnel dans les conditions prévues à l'article L. 441-1 du code du travail par les mots : un accord spécifique passé dans les conditions prévues à l'article L. 441-1 du code...

Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - La première phrase du deuxième alinéa (1) de l'article L. 442-2 du code du travail est ainsi rédigée : « Les sommes affectées à cette réserve spéciale sont, après clôture des comptes de l'exercice, calculées sur le résultat comptable correspondant aux opérations réalisées ...

A la fin de la première phrase du texte proposé par le 3° du II de cet article pour modifier le sixième alinéa de l'article L. 441-2 du code du travail, remplacer les mots : sans que celle-ci ou celui-ci ne puisse dépasser le salaire versé au salarié le mieux rémunéré par les mots : dans la limite d'un plafond égal au salaire le plus élevé v...

A la fin du troisième alinéa (2°) du II de cet article, remplacer les mots : ainsi que, le cas échéant, de la rémunération annuelle ou du revenu professionnel imposé à l'impôt sur le revenu au titre de l'année précédente par les mots : et, le cas échéant, de la rémunération annuelle ou du revenu professionnel imposé à l'impôt sur le revenu a...

Après le I de cet article, insérer un paragraphe additionnel I bis ainsi rédigé : I bis . - Après le cinquième alinéa du même article L. 441-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'accord d'intéressement peut être conclu pour une durée d'un an dans les entreprises employant moins de cinquante salariés. » Exposé sommaire :

Après les mots : l'effectif est limité à un salarié rédiger comme suit la fin de la seconde phrase du texte proposé par le I de cet article pour insérer un alinéa après le cinquième alinéa de l'article L. 441-1 du code du travail : si celui-ci a aussi la qualité de président, directeur général, gérant ou membre du directoire. Exposé sommair...