Loi de finances pour 2005

Après l'article 68 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Le cinquième alinéa de l'article L. 2333-67 du code général des collectivités territoriales est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés : « Toutefois pour les établissements publics de coopération à fiscalité propre dont la population est supérieure à 50 000 habitants, l...

Après l'article 69 quinquies , insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - Après l'article 273 septies A du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. … – A compter d'une date fixée par décret après consultation de la Commission de l'Union européenne, la taxe sur la valeur ajoutée afférente aux achats, impo...

Après l'article 73 nonies , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 1-3 de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France, il est inséré un article rédigé comme suit : « Art. … - Toute disposition législative et réglementaire ayant une incidence sur les ch...

Après l'article 73 nonies , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 1-3 de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France, il est inséré un article rédigé comme suit : « Art. … - Toute augmentation des péages de Réseau Ferré de France donne lieu à compensa...

Après l'article 73 nonies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le montant du déficit des charges de retraites de la RATP à déduire de la compensation versée par l'Etat au Syndicat des transports d'Ile-de-France, dans le cadre de la décentralisation des transports collectifs franciliens, correspond à la moyenne de ce déficit sur les a...

I – Dans la deuxième phrase du premier alinéa du V du texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article 244 quater H du code général des impôts, remplacer la somme : 30 000 euros par la somme : 40 000 euros I I – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …...

I – A la fin de la première phrase du premier alinéa du V du texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article 244 quater H du code général des impôts, remplacer la somme : 15 000 euros par la somme : 20 000 euros II –Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé ...

I – Compléter le IV du texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article 244 quater H du code général des impôts, par les mots : pour le premier crédit d'impôt et pendant les douze mois suivants pour le second II – En conséquence, rédiger ainsi le dernier alinéa du V du même texte : « Le crédit d'impôt peut être obtenu deux fois par...