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Les amendements de Isabelle Debré pour ce dossier
2 interventions trouvées.
Le Conseil constitutionnel a informé le Sénat qu’il a été saisi le 23 février 2017, en application de l’article 61, alinéa 2, de la Constitution, par plus de soixante députés, de la loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre. Le texte de la saisine est disponible au bureau de la distribution. A...
Le Conseil constitutionnel a informé le Sénat qu’il a été saisi le 4 décembre 2015, en application de l’article 61, alinéa 2, de la Constitution, par plus de soixante députés, de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016. Le texte de la saisine du Conseil constitutionnel est disponible au bureau de la distribution. Acte est donné...
