Loi de finances rectificative pour 2012

Alinéa 4 Après le taux : 8 % insérer les mots : pour la part de la réserve spéciale de participation excédant le montant qui aurait résulté d'un calcul effectué en application de l'article L. 3324-1 du code du travail pour les entreprises ayant conclu un accord de participation dérogatoire prévu à l'article L. 3324-2 du code du travail ains...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette forte augmentation du forfait social serait très dommageable car elle aboutirait progressivement à confondre l'intéressement et la participation avec le salaire ce qui compromettrait le bon fonctionnement des dispositifs d'intéressement et de participation au détriment de l’épargne des salariés p...

I. - Alinéa 73 1° Seconde phrase Supprimer les mots : et les sommes réclamées par le constructeur dans le cadre d’un contrat de construction d’une maison individuelle régi par le chapitre I er du titre III du livre II du même code 2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Toutefois, les sommes réclamées par le constructeur dan...