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Les amendements de Isabelle Debré pour ce dossier
28 interventions trouvées.
L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à l’amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes (proposition n° 77, texte de la commission n° 145, rapport n° 144). Dans la discussion générale, la parole...
Nous reprenons la discussion de la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à l’amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes. Dans la suite de la discussion générale, la parole est à M. François Baroin.
Nous reprenons la discussion de la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à l’amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes. Nous passons à la discussion du texte de la commission.
L'amendement n° 19 rectifié bis, présenté par MM. Commeinhes, Berson et Houel et Mme Mélot, est ainsi libellé : Avant l’article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au deuxième alinéa de l’article L. 2113-3 du code général des collectivités territoriales, les mots : « la participation au scrutin est supérieure à la moitié...
L'amendement n° 9, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Alinéas 10 à 12 Supprimer les alinéas. La parole est à Mme la ministre.
Réunion du 15 décembre 2014 à 10h00 — Amélioration du régime de la commune nouvelle, Article 1er bis
L'amendement n° 13, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Par dérogation au premier alinéa de l’article L. 2111-1 du code général des collectivités territoriales, lorsqu’il a été fait application de l’article L. 2113-16 du même code dans sa rédaction issue du I de l’articl...
L'amendement n° 10, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à Mme la ministre.
L'amendement n° 14, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Rédiger ainsi cet article : L’article L. 123-1-3 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il peut prendre en compte les spécificités des anciennes communes notamment paysagères, architecturales, patrimoniales et environnementales, lorsqu’il existe...
L'amendement n° 8 rectifié bis, présenté par MM. Guené et Baroin, Mmes Deroche et Cayeux et M. Lefèvre, est ainsi libellé : Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage est complété par un paragraphe ainsi ré...
L’amendement n° 8 rectifié bis est retiré. Section 3 Commune nouvelle et intercommunalité
L'amendement n° 3, présenté par Mme Gourault et MM. Tandonnet, Baroin et Guené, est ainsi libellé : Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois et par dérogation à l’alinéa précédent, une commune nouvelle regroupant toutes les communes membres d’un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalit...
L'amendement n° 16, présenté par M. Boulard, est ainsi libellé : I. - Alinéa 1 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : L’article L. 2113-5 du même code est ainsi modifié : A. – Au premier alinéa du II, après le mot : « distincts » sont insérés les mots : « mais relevant d’une même catégorie » ; B. – La seconde phrase du troi...
L'amendement n° 2, présenté par MM. Hyest et Vandierendonck, est ainsi libellé : Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du dernier alinéa du IV de l'article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « suivant le prochain renouvellement général des conseils municipaux...
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l'article 8. L'amendement n° 1, présenté par M. Hyest, est ainsi libellé : Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi et par dérogation aux articles...
Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux en séance quelques instants afin de permettre à la commission de prendre note des modifications apportées par M. Hyest à son amendement. La séance est suspendue.
La séance est reprise. Je suis donc saisie d’un amendement n° 1 rectifié, présenté par M. Hyest, et ainsi libellé : Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi et par dérogation aux articles L. 2113-3 et L. 5216-1 du code général des collectivité...
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l'article 8. Section 4 Dispositions fiscales et incitations financières
L'amendement n° 11, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à Mme la ministre.
L'amendement n° 4, présenté par M. D. Laurent, est ainsi libellé : I. - Alinéa 3 Remplacer le nombre : par le nombre : II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la ...
L'amendement n° 17, présenté par M. Boulard, est ainsi libellé : Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : … – Les dispositions du présent article sont applicables à toute commune nouvelle créée à compter du 1er janvier 2017 quelle que soit sa taille. ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est co...
