Réforme de l'asile

L'amendement n° 67, présenté par Mme Tasca, MM. Leconte et Sueur, Mme Jourda et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé : Alinéa 13 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : À cette fin, il peut bénéficier d’une assistance juridique et linguistique. La parole est à Mme Catherine Tasca.

L'amendement n° 67 est retiré. Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 128, présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé : Alinéa 25 Rédiger ainsi cet alinéa : « Un mineur non accompagné ne peut faire l’objet d’une mesure de maintien en zone d’attente...

L'amendement n° 194, présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Alinéa 25 Rédiger ainsi cet alinéa : « Un mineur non accompagné ne peut faire l’objet d’une mesure de maintien en zone d’attente. L’autorité administrative enregistre sa demande d’asile et pre...

L'amendement n° 129, présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé : Alinéa 25 Remplacer les mots : aux 1° et par le mot : au La parole est à Mme Esther Benbassa.

Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune. Les deux premiers sont identiques. L'amendement n° 195 est présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen. L'amendement n° 231 est présenté par le Gouvernement. Ces deux amendements sont ainsi libellés ...

L'amendement n° 231 est retiré. L'amendement n° 32 rectifié bis, présenté par Mme Létard, MM. Guerriau et Bonnecarrère, Mme Loisier, MM. Delahaye, Médevielle, Longeot, Gabouty, L. Hervé, est ainsi libellé : Alinéas 42 à 52 Supprimer ces alinéas. La parole est à Mme Valérie Létard.

Je mets aux voix l'amendement n° 195. J’ai été saisie de deux demandes de scrutin public émanant, l’une, du groupe CRC, et, l’autre, du groupe socialiste. Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable et que celui du Gouvernement est favorable. Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement. ...

Personne ne demande plus à voter ?… Le scrutin est clos. J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 183 : Le Sénat n’a pas adopté. Madame Létard, l’amendement n° 32 rectifié bis est-il maintenu ?

L'amendement n° 255, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Le chapitre VII du titre VII du livre VII du code de justice administrative est ainsi modifié : 1° L'intitulé est complété par les mots : « et des décisions de transfert prises à la frontière » ; 2° À l’article ...

L'amendement n° 130, présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé : Alinéa 4, première phrase Après la première occurrence du mot : asile insérer les mots : et qu’il a déjà eu la possibilité de présenter une demande La parole est à Mme Esther Benbassa.

Je suis saisie de cinq amendements faisant l’objet d'une discussion commune. L'amendement n° 196, présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Alinéas 5 à 16 Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 556 -2. – En cas de décisi...

L'amendement n° 232, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : I. – Alinéas 5 à 8 Supprimer ces alinéas. II. – Après l’alinéa 10 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : « En cas de décision d'irrecevabilité ou de rejet de l'office, et saisi d'une demande en ce sens dans le délai de quarante-huit heures suivant la notification de cet...

L'amendement n° 79, présenté par M. Leconte, Mme Tasca, M. Sueur, Mme Jourda et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé : Alinéa 9, seconde phrase Supprimer les mots : dans un délai de quatre-vingt-seize heures La parole est à M. Jean-Yves Leconte.

L'amendement n° 83, présenté par M. Leconte, est ainsi libellé : Après l’alinéa 10 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « En cas de décision de rejet, d’irrecevabilité ou de clôture prononcée par l’office, le président de la Cour nationale du droit d’asile ou le président de la formation de jugement qu’il désigne à cette fin, saisi d’un reco...

L'amendement n° 228, présenté par M. Buffet, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : Alinéa 12 Remplacer les mots : quatrième à avant-dernier par les mots : deuxième à cinquième La parole est à M. le rapporteur, pour présenter cet amendement et pour donner l’avis de la commission sur les amendements n° 196, 232, 79 et 83.

Mes chers collègues, nous avons examiné 135 amendements au cours de la journée ; il en reste 111. La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.